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C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La présente sous-section s’applique à un contrat visant à procurer des économies découlant de l’amélioration du rendement énergétique, lorsque ce contrat comporte à la fois la fourniture de services professionnels et l’exécution de travaux de construction et qu’il est payé à même les économies réalisées.
D. 532-2008, a. 27.
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